Rapports de vérification 2023

Vérification ponctuelle sur les désignations provisoires sur des postes de cadres au MELCCFP, au MEQ et au MSSS

Le 21 juin 2023, la Commission a transmis au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP), au ministère de l’Éducation (MEQ) et au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) les résultats d’une vérification ponctuelle sur les désignations provisoires sur des postes de cadres.

Cette vérification avait pour objectif de s’assurer du respect des règles touchant la désignation à titre provisoire sur un poste de cadre, notamment la durée des désignations, la prime associée, l’enclenchement du processus de dotation et la tenue de dossiers.

La Commission a examiné 96 dossiers.

Principaux constats de la vérification :

• Dix-sept dossiers (deux au MELCCFP et quinze au MSSS) ne respectent pas le cadre normatif, car ils surpassent la durée maximale permise pour une désignation à titre provisoire;
• Six dossiers (un au MELCCFP et cinq au MSSS) ne respectent pas les bonnes pratiques, car ils surpassent la durée maximale de désignation à titre provisoire;
• Un dossier au MSSS ne respecte pas le cadre normatif, car il n’atteint pas la durée minimale pour avoir droit à la prime;
• Trente-six dossiers (sept au MELCCFP, deux au MEQ et vingt-sept au MSSS) ne respectent pas le cadre normatif, car le processus de dotation n’a pas été enclenché dans le délai prescrit;
• Huit dossiers au MSSS ne respectent pas les bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers.

Les cinq recommandations de la Commission 

La recommandation au MELCCFP :

• S’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023.

Les recommandations au MSSS :

• Réviser les dossiers non conformes et s’assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d’un membre du personnel professionnel, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• S’assurer du respect, à l’avenir, de la durée minimale de 45 jours consécutifs de désignation prévue pour les professionnels, qui donne droit à une prime pour désignation à titre provisoire, conformément à l’article 6-8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023;
• Réviser les dossiers non conformes et s’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

La recommandation au MELCCFP et au MEQ :

• S’assurer d’entreprendre, à l’avenir, les démarches visant à pourvoir l’emploi d’encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

Les deux encouragements de la Commission

L’encouragement au MELCCFP et au MSSS :

• Limiter à 12 mois la durée maximale de désignation à titre provisoire d’un cadre sur un emploi d’encadrement.

L’encouragement au MSSS :

S’assurer de la tenue, à l’avenir, de la documentation à l’appui du processus de désignation et de l’inscription de l’information complète et exacte, conformément aux bonnes pratiques en matière de tenue de dossiers.

Suivi de la vérification au MELCCFP

Le 3 février 2025, la Commission terminait la deuxième année de suivi de l'application de ses recommandations au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Au vu des actions entreprises et des éléments fournis par le Ministère, la Commission considère qu'il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur le classement du personnel professionnel au CAG et à l’OQLF

Le 31 mars 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur le respect du classement du personnel professionnel au Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) et à l’Office québécois de la langue française (OQLF). 

La Commission a analysé les informations qu’elle a reçues des deux organisations. Vu les actions que celles-ci ont déjà entreprises, elle considère qu’elles ont réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui leur avaient été formulées, et la Commission tient à les féliciter.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an à la Sûreté du Québec

Le 31 mai 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur les nominations à des emplois occasionnels de moins d’un an à la Sûreté du Québec (SQ).

Vu les actions déjà entreprises et les éléments fournis par la SQ, la Commission considère qu'elle a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui étaient formulées.

Suivi de la vérification ponctuelle portant sur les exigences linguistiques lors de l’embauche à des emplois au MFQ

Le 18 mai 2023, la Commission terminait le suivi de l’application des recommandations découlant d’une vérification ponctuelle, qui portait sur les exigences linguistiques lors de l’embauche à des emplois au ministère des Finances (MFQ).

Vu les actions déjà entreprises et les éléments fournis par le MFQ, la Commission considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui étaient formulées.

Rapport de vérification sur l’accès en promotion aux emplois de cadre, classe 4, pour le personnel issu des minorités visibles et ethniques

Le 18 mai 2023, la Commission publie le Rapport de vérification sur l’accès en promotion aux emplois de cadre, classe 4, pour le personnel issu des minorités visibles et ethniques (MVE). Les travaux visaient à s’assurer que les ministères et organismes (MO) mettent en œuvre les actions nécessaires pour atteindre les cibles fixées par le Conseil du trésor (CT) dans le Programme d’accès à l’égalité en emploi pour les membres des minorités visibles et ethniques 2018-2023 (PAEE). Ils visaient également à vérifier que le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) soutient les MO en vue de favoriser la promotion des membres des MVE à des emplois de cadre, classe 4.

Les quatre MO ciblés par la vérification sont les suivants :

• la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail;
• la Société de l’assurance automobile du Québec;
• le ministère du Conseil exécutif;
• le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Faits saillants

• Deux des quatre MO vérifiés ont effectué une analyse des opportunités et des obstacles en ce qui a trait à la promotion des membres des MVE.
• Les quatre MO informent le personnel issu des MVE des perspectives de carrière par divers moyens de communication.
• Les quatre MO ont mis en place des mesures concernant le développement des membres des MVE chez qui ils décèlent un intérêt ou un potentiel en matière de gestion.
• Treize pour cent (13 %) des cadres interrogés connaissent la cible annuelle progressive (taux de promotion) visant à augmenter la présence des membres des MVE dans les emplois de cadre, classe 4.
• Les quatre MO ne disposent pas d’informations sur les obstacles rencontrés lors de l’intégration en emploi des nouveaux cadres de classe 4.
• Les quatre MO exercent un suivi de l’application des mesures retenues en vue de favoriser la promotion des membres des MVE aux emplois de cadre.
• Le SCT dispose d’un portrait complet, fiable, utile et accessible des membres des MVE dans chaque MO.
• Le SCT a établi une stratégie et propose des outils aux MO pour soutenir leurs efforts dans l’atteinte de la cible fixée au PAEE concernant le taux de promotion pour les cadres de classe 4.

Conclusion

Au terme de cette vérification, la Commission a constaté que les quatre MO vérifiés mettent en œuvre des actions pour atteindre les cibles fixées par le CT dans le PAEE 2018-2023. Cependant, en ce qui a trait aux postes de cadre de classe 4, les résultats démontrent que les MO doivent poursuivre leurs efforts. Ils doivent notamment accroître l’analyse des opportunités et des obstacles relatifs à la promotion du personnel issu des MVE et augmenter la sensibilisation et la formation des gestionnaires et des membres du personnel susceptibles de contribuer à la promotion des membres des MVE. Enfin, les MO doivent faciliter davantage l’intégration des membres des MVE ayant nouvellement obtenu une promotion comme cadre.

En ce qui concerne le soutien fourni par le SCT aux MO pour favoriser la promotion des membres des MVE à des emplois de cadre de classe 4, la Commission constate que le SCT joue bien son rôle.

La Commission souhaite que les résultats de cette vérification, tout comme les notions et les exemples mentionnés au fil de son rapport, inspirent l’ensemble des MO et le SCT.