Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique

Vous avez des questions concernant les recours possibles devant la Commission?

Remplissez le formulaire de demande de renseignements en ligne ou communiquez avec le service de renseignements de la Commission au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.

Vous faites l’objet d’un congédiement?

Si un droit d’appel est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi, vous pouvez  soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires pour le ou les motifs prévus par la loi constitutive de votre organisme.

Êtes-vous un ancien fonctionnaire non syndiqué ayant un droit de retour dans la fonction publique et un droit d’appel devant la Commission de la fonction publique?

Consultez la liste des organismes ou sociétés d'État  dont certains employés ont un droit de retour dans la fonction publique et un droit d’appel devant la Commission de la fonction publique.