Demande de renseignements
Le personnel de la Commission attitré aux renseignements répond aux questions de toute personne intéressée à recevoir des informations sur les recours possibles devant le tribunal de la Commission ainsi que sur les activités de surveillance.
Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut pas donner de conseils juridiques, ni rédiger des procédures qui pourraient concerner un recours auprès d’elle ou de tout autre tribunal.
Avis : Dans la majorité des cas, la Commission donne suite à une demande de renseignements par téléphone afin de s’assurer de bien répondre à vos questions. Vous devez donc inscrire le numéro auquel elle pourra vous joindre facilement.
Demande anonyme
Vous pouvez faire une demande de renseignements de façon anonyme. Veuillez fournir un maximum d’informations afin que la Commission puisse répondre adéquatement à votre demande. Si elle ne dispose pas de renseignements complets et qu’elle n’est pas en mesure d’en obtenir davantage, une réponse sommaire sera fournie.
