Rapports de vérification 2025

Rapport de vérification en matière de dotation au ministère des Finances

Le 26 mars 2025, la Commission publie le Rapport de vérification en matière de dotation au ministère des Finances (MFQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.

Cette vérification en bref

La vérification portait sur :

• les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
• les nominations à des emplois étudiants ou à des stages;
• les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique;
• les nominations faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire occasionnel ou d’une personne qui a déjà été un tel fonctionnaire.

La CFP a analysé 114 dossiers et 16 processus de sélection.

Faits saillants

• Pour deux nominations, les tâches inscrites aux descriptions d’emploi de technicienne ou technicien en administration s’apparient à un autre classement, soit celui d’agente ou agent de secrétariat*.

• Pour trois nominations, le stage a excédé la durée prévue au programme d’études.
• La CFP a constaté que tous les dossiers sont conformes pour :
  • les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir des processus de sélection pour le recrutement ou la promotion;
  • les nominations faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire occasionnel ou d’une personne qui a déjà été un tel fonctionnaire.

* La classe d’emplois d’agents de secrétariat (221) a été abrogée le 1^er octobre 2024 à la suite de l'adoption des nouvelles directives de classification découlant des travaux prévus dans la lettre d’intention numéro 3 de la Convention collective des fonctionnaires 2020-2023.

La CFP a adressé 8 recommandations et 6 suggestions d’amélioration au MFQ.

Rapport de vérification en matière de dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec

Le 20 février 2025, la Commission publie le Rapport de vérification en matière de dotation à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation (processus de recrutement ou de promotion et nominations).

Cette vérification en bref

La Commission a analysé 493 dossiers et 25 processus de sélection.

La vérification portait sur :

•  les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
• les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
• les nominations à des emplois étudiants ou à des stages;
• les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique.

Faits saillants

• Pour un dossier, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme a décidé d’un niveau d’encadrement inférieur à celui qui avait été établi par le comité d’évaluation, sans s’appuyer sur la méthode Hay, soit celle que le Conseil du trésor a approuvée.
• Pour un processus de sélection, une seule offre d’emploi a été affichée pour des emplois ayant des classes, des attributions et des profils recherchés différents.
• Pour un processus de sélection, l’offre d’emploi indiquait un classement différent de celui qui était mentionné dans la description d’emploi.
• Pour six dossiers, parmi tous les volets vérifiés, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n’a pas été démontrée afin de répondre aux conditions minimales d’admission.
• La totalité des nominations à des emplois étudiants était non conforme.
• Au total, 88 % des nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel étaient non conformes.
• La RAMQ a procédé à une nomination faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire sans toutefois s’assurer que les conditions pour sélectionner un étudiant ou un stagiaire à un emploi occasionnel ou régulier étaient respectées.
• Au total, 87 % des nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique étaient non conformes.

La Commission a adressé 24 recommandations et 3 suggestions d’amélioration à la RAMQ.

Rapport de vérification concernant l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure

Le 11 février 2025, la Commission publie le Rapport de vérification concernant l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure. L’objectif de cette vérification thématique était d’examiner le respect des modalités entourant l’évaluation et la gestion des emplois de complexité supérieure (ECS), prévues dans les directives émises par le Conseil du trésor. La vérification s’intéressait également au respect des principes d’équité et d’impartialité énoncés dans la Loi sur la fonction publique.

Les cinq ministères et organismes (MO) suivants ont été vérifiés :

• Élections Québec;
• Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• Ministère de la Culture et des Communications;
• Ministère de la Famille;
• Ministère de la Sécurité publique.

La Commission a analysé 186 dossiers.

 Faits saillants

• Dans 3 dossiers, le taux de traitement était non conforme.
• Dans 11 dossiers, l’emploi n’a pas fait l’objet d’un affichage en affectation ou en mutation (ou le MO n’a pas été en mesure de démontrer que l’emploi a été affiché).
• Dans 18 dossiers, le respect du nombre d’années d’expérience requises pour occuper un ECS n’a pas été démontré.
• Dans 28 dossiers, l’exigence relative à la présence ou à la conformité du comité d’évaluation n’était pas respectée.
• Dans 50 dossiers, la description d’emploi était manquante ou incomplète.
• Dans tous les dossiers, la durée de l’ECS était respectée.

La Commission a émis un total de 22 recommandations et formulé 2 suggestions d’amélioration.

Suivi d’une vérification ponctuelle au MELCCFP : désignations provisoires sur des postes de cadres

Le 3 février 2025, la Commission terminait la deuxième année de suivi de l'application des recommandations découlant d'une vérification sur les désignations provisoires sur des postes de cadres au ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

La Commission avait formulé deux recommandations au MELCCFP :

• s'assurer du respect de la durée maximale de 12 mois permise pour une désignation à titre provisoire d'un membre du personnel professionnel, conformément à l'article 6 - 8.03 de la Convention collective des professionnelles et professionnels 2020-2023 ;
• s'assurer d'entreprendre, à l'avenir, les démarches visant à pourvoir l'emploi d'encadrement dans les 120 jours à compter de la date de désignation à titre provisoire, conformément à l'article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique.

La Commission a analysé les informations qu'elle a reçues du MELCCFP lors de cette deuxième année de suivi. Au vu des actions entreprises et des éléments fournis par le Ministère, la Commission considère qu'il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été formulées.