Rapports de vérification 2025

Rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Le 10 décembre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) publie le rapport de vérification en matière de dotation au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles du cadre normatif en matière de dotation.

Cette vérification en bref

La vérification portait sur :

• les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
• les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
• les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne retraitée de la fonction publique;
• les nominations faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire occasionnel ou d’une personne qui a déjà été un tel fonctionnaire.

La CFP a analysé 230 dossiers et 42 processus de sélection.

Faits saillants

• La CFP a constaté que tous les dossiers sont conformes pour :
  • les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
  • les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur;
  • les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire.
• Pour 6 dossiers, parmi tous les dossiers vérifiés, le calcul de l’attribution de la rémunération est erroné.
• Pour 3 dossiers, parmi toutes les nominations analysées, le respect de la correspondance entre les exigences de l’emploi et le profil de la personne recherchée est non conforme.

La CFP a adressé 8 recommandations et 4 suggestions d’amélioration au MAPAQ.

Résultats d’une vérification ponctuelle : respect des conditions minimales d’admission des CGRH lors des nominations et respect de l’attribution de la rémunération au CAG, au MSSS, à Retraite Québec, à la SAAQ et au SCT

Le 4 décembre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) publie les résultats d’une vérification ponctuelle sur le respect des conditions minimales d’admission des conseillères et des conseillers en gestion des ressources humaines (CGRH) lors des nominations et le respect de l’attribution de la rémunération.

Les ministères et organismes suivants ont été vérifiés :

• Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG);
• Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS);
• Retraite Québec;
• Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ);
• Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).

Cette vérification en bref

La vérification portait sur le respect :

• des conditions minimales d’admission et des exigences de l'emploi;
• de l’attribution de la rémunération.

La CFP a analysé 60 dossiers.

Faits saillants

• Pour 6 dossiers, la pertinence de la scolarité des personnes candidates n’a pas été démontrée afin de répondre aux conditions minimales d’admission à la classe d’emplois des CGRH.

• Pour 6 dossiers, les conditions de l’attribution de la rémunération n’ont pas été respectées, ce qui a entraîné l’octroi d'échelons en trop.

Dans le cadre de cette vérification, la CFP a fait plusieurs autres constats. Elle a observé des manquements au sujet des éléments suivants :

• Descriptions d’emploi;
• Évaluation du niveau d’emploi;
• Détermination du profil de la personne recherchée;
• Conditions concernant la publication d’une offre d’emploi;
• Dotation d’un emploi dans l’unité chargée de la gestion des ressources humaines;
• Exceptions prévues à l’article 50.6 de la Loi sur la fonction publique;
• Conditions concernant l’indication « aspirant »;
• Diplôme manquant au dossier en temps opportun;
• Information manquante dans la publication d’une offre d’emploi.

La CFP a formulé, au total, 18 recommandations et 1 suggestion d’amélioration.

Résultats d’une vérification ponctuelle : promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur à l’ASSNAT, au MCE, au MELCCFP et au MLF

Le 20 novembre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) publie les résultats d’une vérification ponctuelle sur les promotions faisant suite à la sélection d’un fonctionnaire dont l’emploi a été réévalué à un niveau supérieur.

Les ministères et organismes (MO) suivants ont été vérifiés :

• Assemblée nationale du Québec (ASSNAT);
• Ministère du Conseil exécutif (MCE);
• Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP);
• Ministère de la Langue française (MLF).

Cette vérification en bref

La vérification portait sur le respect :

• des conditions minimales d’admission à la classe d’emplois;
• des conditions lorsqu’un emploi d’un fonctionnaire a été réévalué à un niveau supérieur;
• de la procédure d'évaluation;
• de la procédure d'un emploi de chef d’équipe;
• de l’attribution de la rémunération.

La CFP a analysé 24 dossiers.

Faits saillants

• Pour deux MO, la CFP n’a constaté aucune non-conformité concernant les critères de vérification.
• Pour 3 dossiers, le MO n’a pas démontré, en temps opportun, avoir réévalué à un niveau supérieur les emplois que les personnes occupaient.
• Pour 1 dossier, le MO n’a pas démontré avoir réévalué l’emploi à un niveau supérieur.

La CFP a adressé 3 recommandations au MELCCFP et 1 recommandation au MLF.

Suivi d’une vérification en matière de dotation au ministère de la Cybersécurité et du Numérique (MCN)

Le 8 octobre 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) terminait le suivi de l’application des recommandations qu’elle avait émises au terme d’une vérification en matière en dotation au MCN. La Commission avait formulé 26 recommandations.

Au vu des mesures entreprises par le MCN, la CFP considère qu’il a réalisé des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la majorité de ces recommandations.

Cependant, au vu des informations qu’elle a obtenues, la CFP considère que le MCN n’a pas réalisé de progrès satisfaisants pour la mise en œuvre des recommandations 6,7 et 9 présentées dans le rapport. La CFP l’invite à poursuivre ses efforts et procédera à nouveau au suivi de ces recommandations au cours de la prochaine année.

Rapport de vérification en matière de dotation à l’Institut de la statistique du Québec

Le 18 juin 2025, la Commission de la fonction publique (CFP) publie le rapport de vérification en matière de dotation à l’Institut de la statistique du Québec (ISQ). L’objectif de cette vérification était d’examiner le respect des dispositions pertinentes de la Loi sur la fonction publique et de celles contenues au cadre normatif en matière de dotation.

Cette vérification en bref

La vérification portait sur :

• les processus de sélection pour le recrutement ou la promotion et les nominations à des emplois réguliers ou occasionnels à partir de ces processus;
• les nominations à des emplois occasionnels faisant exception au processus de recrutement de l’employé occasionnel;
• les nominations à des emplois étudiants ou à des stages;
• les nominations faisant suite à la sélection d’une personne qui a occupé un emploi à titre d’étudiant ou de stagiaire.

La CFP a analysé 187 dossiers et 12 processus de sélection.

Faits saillants

• Pour 7 dossiers, parmi tous les volets vérifiés, l’ISQ n’a pas démontré la pertinence de la scolarité des personnes candidates afin de répondre aux conditions minimales d’admission.
• Pour onze processus de sélection, la description d’emploi (DE) était soit manquante, soit incomplète au moment de la publication de l’offre d’emploi ou encore ne correspondait pas au profil recherché présenté dans l’offre d’emploi;

• pour 9 dossiers parmi les onze processus de sélection mentionnés ci‑haut, la DE était manquante au moment de la nomination.

• La Commission a constaté que tous les dossiers étaient conformes pour les nominations à des stages.

La CFP a adressé 12 recommandations et 2 suggestions d’amélioration à l’ISQ.