Foire aux questions
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
CLIENTÈLES
- À qui s’adressent principalement les services de la Commission de la fonction publique?
- Comme citoyenne ou citoyen, est-ce que je peux m’adresser à la Commission de la fonction publique?
- Je suis fonctionnaire non syndiqué et j’occupe un emploi occasionnel. Puis-je m’adresser à la Commission de la fonction publique?
- Je suis un fonctionnaire syndiqué. Est-ce que je peux m’adresser à la Commission
de la fonction publique? - Qu’est-ce qu’un fonctionnaire?
- Qu’est-ce qu’un administrateur d’État?
- Qu’est-ce qu’un membre ou un dirigeant d’organisme?
ORGANISME DE SURVEILLANCE – VÉRIFICATIONS ET ENQUÊTES
- Qu’entendez-vous par « organisme de surveillance »?
- Les rapports de vérification ou d’enquête de la Commission sont-ils accessibles au public?
- Dans quelles situations puis-je demander une enquête?
TRIBUNAL ADMINISTRATIF – RECOURS
- La Commission peut-elle me donner des conseils juridiques ou m’aider à me préparer en vue d’une médiation ou d’une audience?
- Si mon employeur me propose la médiation à l’interne, suis-je obligé de collaborer ou dois-je attendre la médiation offerte par la Commission?
- Qu'est-ce qu'un moyen préliminaire?
- Qu'est-ce qu'un désistement?
Qu’est-ce que la Commission de la fonction publique?
La Commission de la fonction publique est un organisme neutre et indépendant qui a pour mission de favoriser :
- l'égalité d'accès de toutes les citoyennes et de tous les citoyens à la fonction publique québécoise;
- la compétence des personnes recrutées et promues;
- l'impartialité et l'équité des décisions prises en matière de gestion des ressources humaines par les ministères et les organismes.
Pour mener à bien sa mission, elle agit à la fois comme tribunal administratif et organisme de surveillance. Ses membres étant nommés par l’Assemblée nationale, elle est neutre et impartiale; elle n’a pas de parti pris ni pour le fonctionnaire, ni pour l’employeur, ni pour les instances gouvernementales.
Haut de pageÀ qui s’adressent principalement les services de la Commission de la fonction publique?
En cas de litige avec l’employeur, les fonctionnaires syndiqués doivent recourir à leur syndicat. Cependant, pour dénoncer une irrégularité observée dans le cadre d’un processus de sélection en vue de la promotion ou une décision rendue par un ministère ou un organisme public en matière de gestion des ressources humaines qui apparaît partiale ou inéquitable, ils peuvent se tourner vers la Commission.
Les fonctionnaires non syndiqués, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, les administrateurs d’État, les membres et les dirigeants d’organisme ainsi que les anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique peuvent s’adresser directement au tribunal de la Commission de la fonction publique, selon le cas, pour :
- contester une mesure administrative ou disciplinaire;
- déposer une plainte de harcèlement psychologique;
- faire respecter leurs conditions de travail.
La Commission offre également à ses clientèles un service de renseignements pouvant répondre aux questions relatives à leurs droits et leurs recours dans les domaines relevant de sa compétence.
Elle peut aussi faire une enquête en matière de gestion des ressources humaines sur :
- une décision jugée partiale, inéquitable ou injuste;
- une irrégularité observée lors de la tenue d’un processus de sélection en vue du recrutement ou de la promotion.
Comme citoyenne ou citoyen, puis-je m’adresser à la Commission de la fonction publique?
Si vous avez posé votre candidature à un processus de sélection en vue du recrutement et que vous estimez que la procédure d’admission ou d’évaluation ne respecte pas la Loi sur la fonction publique et ses règlements, ou si vous croyez qu’une situation irrégulière s’est produite et que vous n’avez pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du ministère ou de l'organisme responsable du processus de sélection, vous pouvez demander une enquête.
Si vous avez des questions concernant vos droits et les recours possibles devant la Commission, contactez notre service de renseignements au 418 643-1425 ou au 1 800 432-0432 (sans frais).
Vous pouvez aussi faire une demande de renseignements en ligne.
Qu’entendez-vous par « organisme de surveillance »?
La Commission mène régulièrement des vérifications et des enquêtes dans les ministères et dans les organismes de la fonction publique. Les vérifications sont entreprises à l’initiative de la Commission, de même que certaines enquêtes. Toutefois, une enquête peut aussi être entreprise à la demande d’un fonctionnaire, qu’il soit syndiqué ou non, d’un citoyen, ou encore d’une association ou d’un syndicat reconnus par l’employeur.
Les activités de surveillance de la Commission permettent de s’assurer que les décisions des ministères ou des organismes respectent bien les lois et les règlements en matière de gestion des ressources humaines.
Si ce n’est pas le cas, la Commission émet des recommandations pour inciter les ministères ou les organismes à se conformer au cadre normatif.
Les rapports de vérification et d’enquête de la Commission sont-ils accessibles au public?
Les rapports de vérification et les rapports d’enquête fondée réalisés par la Commission sont diffusés dans son site Web.
Dans quelles situations puis-je demander une enquête?
Vous pouvez faire une demande d'enquête relativement à une situation que vous jugez inéquitable ou injuste et pour laquelle vous n’avez pas d’autres recours. Elle peut porter, par exemple, sur un processus de sélection en vue du recrutement ou de la promotion ou sur une décision rendue par un ministère ou un organisme de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines (notamment une nomination ou une promotion jugée partiale).
La demande d'enquête doit être faite par écrit. L’utilisation du formulaire de demande d'enquête est privilégiée. La demande peut être transmise en personne, par la poste, par télécopieur ou par voie électronique.
Pour plus d'information sur les demandes d'enquête, visionnez la capsule Web.
Je suis fonctionnaire non syndiqué et j’occupe un emploi occasionnel. Puis-je m’adresser à la Commission de la fonction publique?
Si vous êtes un fonctionnaire occasionnel non syndiqué et que avez été nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, vous pouvez déposer un recours à la Commission de la fonction dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- vous faites l’objet d’une mesure disciplinaire;
- vous êtes relevé provisoirement de vos fonctions.
Toutefois, pour soumettre ce recours, la durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins d’avoir atteint 12 mois de service ou d’occuper un emploi cyclique ou saisonnier.
Je suis un fonctionnaire syndiqué. Est-ce que je peux m’adresser à la Commission de la fonction publique?
Oui. Par exemple, si vous avez posé votre candidature à un processus de sélection en vue de la promotion et que vous estimez que la procédure ne respecte pas la Loi sur la fonction publique et ses règlements, vous pouvez soumettre une demande d’enquête.
En outre, si vous estimez qu’une décision rendue par un ministère ou un organisme de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines est partiale ou inéquitable, vous pouvez demander une enquête, à moins que la cause de votre insatisfaction puisse faire l’objet d’un recours devant une autre instance.
Si vous avez des questions concernant vos recours possibles devant la Commission, contactez notre service de renseignements au 418 643-1425 ou au 1 800 432-0432 (sans frais).
Vous pouvez aussi faire une demande de renseignements en ligne.
Qu’est-ce qu’un fonctionnaire?
Toute personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique
est un fonctionnaire, peu importe sa catégorie d’emploi (agent de la paix, personnel de bureau, technicien, ouvrier, professionnel, personnel d’encadrement).
Qu’est-ce qu’un administrateur d’État?
Une personne acquiert le classement d'administrateur d'État lorsqu'elle est nommée :
- secrétaire général, secrétaire général associé ou secrétaire adjoint du Conseil exécutif;
- secrétaire, secrétaire adjoint ou secrétaire associé du Conseil du trésor;
- sous-ministre, sous-ministre adjoint ou sous-ministre associé.
Qu’est-ce qu’un membre ou un dirigeant d’organisme?
Dans un organisme où le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique, la personne qui a le statut de dirigeant d'organisme est celle que la loi instituant l’organisme où elle œuvre identifie comme tel ou, à défaut, la personne qui exerce la plus haute autorité dans cet organisme. (ex. : président, président directeur-général).
Un membre est une personne nommée de la même manière que le dirigeant, c’est-à-dire conformément à la loi instituant l’organisme concerné, mais qui n’exerce pas la plus haute autorité. (ex. : vice-président, membre, commissaire, régisseur).
La Commission peut-elle me donner des conseils juridiques ou m’aider à me préparer en vue d’une médiation ou d’une audience?
Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut pas vous donner de conseils juridiques ni rédiger de procédures qui pourraient concerner un recours auprès de la Commission de la fonction publique ou de tout autre tribunal.
Elle ne peut pas non plus vous assister personnellement dans votre préparation en vue d’une médiation ou d’une audience. Par contre, la Commission met à votre disposition plusieurs outils pour vous y préparer, dont les capsules Web sur la médiation et l'audience ainsi que le guide Agir seul devant la Commission de la fonction publique – Guide d'accompagnement pour les personnes non représentées par un avocat.
Si mon employeur me propose la médiation à l’interne, suis-je obligé de collaborer ou dois-je attendre la médiation offerte par la Commission?
La décision vous revient. Si le conflit se règle à l’interne, vous n’aurez qu’à vous désister auprès de la Commission.
Qu'est-ce qu'un moyen préliminaire?
Un moyen préliminaire est une opposition juridique à un recours qui peut être présentée à la Commission par une partie. Le moyen préliminaire est généralement soulevé au début des procédures. S'il est accueilli, il rend impossible pour la Commission de décider du recours.
Un moyen préliminaire peut porter notamment sur :
- l'absence de compétence de la Commission pour décider d'un recours (par exemple, la Commission ne peut pas décider du recours d'un fonctionnaire syndiqué en matière de harcèlement psychologique, de conditions de travail et de mesures administratives ou disciplinaires);
- la prescription du recours (la Commission ne peut décider d'un recours déposé à l'extérieur du délai prévu par la loi).
Qu'est-ce qu'un désistement?
Un désistement est un avis écrit transmis à la Commission de la fonction publique et qui met fin définitivement à votre recours. Le désistement est un acte final entraînant la fermeture de votre dossier, sans autre avis ni délai.
Ainsi, à la suite d'un désistement, aucune audience ne sera tenue et aucune décision ne sera rendue.
