Résumés d'enquête

Nomination non conforme d’un conseiller en développement organisationnel au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Le 4 avril 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) un rapport d’enquête faisant suite aux constats et aux recommandations qui lui avaient été formulés au terme de l’enquête 2324-E-64,00C, concernant la nomination d’une personne à un emploi de conseillers(-ères) en développement organisationnel à la Direction du développement de l’organisation, des potentiels et du leadership (DOPL) de la Direction générale des ressources humaines (DGRH).

En mai 2023, le processus de sélection n^o10000SRS0600KG23001 a été publié en recrutement. Les exigences pour être admissible à l’emploi indiquaient, entre autres, que la personne devait détenir un diplôme d’études universitaires en administration, option gestion des ressources humaines, en relations industrielles, en orientation, psychologie ou dans une autre discipline pertinente à l’emploi ou une attestation d’études pertinentes dont l’équivalence est reconnue par l’autorité compétente.

Constats

La Commission a constaté que la candidature retenue par la DGRH est celle d’une personne détenant un baccalauréat en intervention sportive.

Ce domaine d’étude universitaire est jugé non pertinent par la Commission pour être admissible à la classe d’emploi de conseiller en gestion des ressources humaines (100). Comme entité conseil en ressources humaines au sein d’un ministère, une DGRH se doit d’être exemplaire et de respecter à la lettre les règles pour ses besoins de dotation.

Recommandations

Une des recommandations de la Commission au MRNF est de réviser la nomination non conforme de la personne à titre de conseiller en gestion des ressources humaines sur l’emploi de conseiller en développement organisationnel.

Pour cette recommandation, le MRNF a répondu, le 18 mars 2024 :

• Qu’il a procédé à la révision du dossier et maintient la nomination considérant le profil particulièrement pertinent de la personne. Aussi, les responsabilités de l’employé sont nécessaires à l’atteinte des objectifs stratégiques ministériels et au respect des engagements en cours. Enfin, la personne démontre qu'elle possède les compétences, l’expérience et les aptitudes pour mener les mandats qu'elle doit réaliser.

Considérant le rôle exemplaire joué par une DGRH dans un ministère, la Commission s’explique difficilement le fait que le MRNF ne suive pas la recommandation de réviser la nomination non conforme.

Suivi des recommandations

Le 1^er mai 2024, la Commission recevait du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-64,00C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MRNF n’a pas répondu de façon satisfaisante aux recommandations formulées.

Niveau de complexité d’un emploi non conforme au ministère des Ressources naturelles et des Forêts

Le 12 mars 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la conformité du niveau de complexité supérieure d’un emploi de conseiller en gestion des ressources humaines.

Constats

Le 23 novembre 2020, à la suite de la réévaluation de sa description d’emploi, la personne a été désignée sur un emploi de niveau de complexité « expert » au bureau de la directrice générale de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) à titre de conseiller stratégique. À l’été 2022, la DGRH a pris la décision de ne plus avoir de conseiller stratégique dans sa direction ce qui a mené à un transfert de la personne, le 29 août 2022, à la Direction du développement de l’organisation, du potentiel et du leadership (DDOPL) avec sa majoration de traitement liée à sa désignation sur un emploi de niveau de complexité « expert ».

Du début août jusqu’au 21 novembre 2022, plusieurs mouvements de personnel ont eu lieu au niveau du personnel d’encadrement de la DGRH et le 12 janvier 2023, la personne a quitté en invalidité. À l’hiver 2023, des réflexions se sont amorcées quant à :

• la répartition des quotas de désignations à des emplois de complexité supérieure au sein de la DGRH;
• la réévaluation de l’emploi de la personne en fonction des mandats qui lui seraient confiés à son retour.

Le 29 septembre 2023, la personne est de retour et des discussions débutent entre la personne et la directrice concernant les tâches à lui attribuer. En novembre 2023, la directrice a annoncé son départ. Le 18 janvier 2024, la directrice du DDOPL par intérim a informé la personne de la fin de sa désignation sur un emploi de niveau de complexité « expert ».

La description de l’emploi (DE) de conseiller stratégique stipule que « sous l’autorité de la directrice générale des ressources humaines, le titulaire de l’emploi coordonne ou réalise des mandats horizontaux à portée ministérielle afin de fournir aux autorités des conseils stratégiques en matière de ressources humaines. Il soutient et conseille la directrice générale des ressources humaines dans ses responsabilités et contributions stratégiques en regard de la gouvernance ministérielle en matière de ressources humaines (...). Il fournit des conseils stratégiques à cette dernière sur les différents enjeux en ressources humaines (…). »

Les attributions reliées à l’emploi de conseiller stratégique ne pouvaient pas être transférées à la DDOPL, car les tâches de coordination et réalisation de mandats horizontaux en ressources humaines sont à portée ministérielle et relève de la DGRH. La DGRH aurait dû cesser de reconnaître l’emploi comme étant de complexité supérieure lorsqu’elle a pris la décision de ne plus avoir de conseiller stratégique. Cette décision aurait aussi dû être accompagnée d’une fin de désignation pour la personne.

De plus, aucune DE n’a été rédigée et évaluée vers le mois d’août 2022 pour documenter les tâches principales et habituelles de l’emploi pour lequel la personne sera replacée à la DDOPL. Il est donc impossible d’appuyer le niveau de complexité, ni même le classement de l’emploi auquel elle a été affectée et pour lequel elle reçoit une majoration de traitement.

L’affectation, sans réévaluation de l’emploi, va à l’encontre des pratiques attendues telles qu’indiquées aux :

• Articles 4 et 51 de la Loi sur la fonction publique (LFP);
• Article 31 de la Directive concernant la classification et l’évaluation des emplois de la fonction publique;
• Articles 17 et 18 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure;
• Article 33 de la Loi sur l’administration publique.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes au MRNF :

• Régulariser l’emploi de la personne en rédigeant et en évaluant les tâches principales et habituelles exercées;
• Respecter, à l’avenir, les obligations en ce qui a trait aux articles de la Loi sur la fonction publique, de la Loi sur l’administration publique et aux Directives qui s’avèrent non conformes dans ce dossier.

Le 18 mars 2024, le MRNF a répondu à la Commission qu’il a pris connaissance des constats et recommandations de la Commission concernant l’enquête 2324-E-64,02C et que le Ministère acquiesce aux recommandations.  Dans le futur, le Ministère s'engage à être plus vigilant quant à ses obligations relatives aux articles de la Loi sur la fonction publique, de la Loi sur l’administration publique et aux Directives qui s’avèrent non conformes dans ce dossier. 

La Commission fera un suivi prochainement concernant sa recommandation sur la régularisation de l’emploi visé par l’enquête.

Suivi des recommandations

Le 16 avril 2024, la Commission recevait du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite de l’enquête 2324-E-64,02C.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions réalisées et les éléments fournis, elle considère que le MRNF a répondu aux recommandations formulées.

Désignation à titre provisoire non conforme au ministère de la Famille

Le 10 janvier 2024, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère de la Famille (MFA) les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire pour l’emploi de directeur à la Direction régionale de Montréal.

Constats

• Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire. Cette désignation est non conforme à l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique qui précise que « Lorsque l’emploi à pourvoir en est un de cadre et qu’un fonctionnaire détenant un classement inférieur a été désigné provisoirement dans cet emploi, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme doit initier les démarches visant à le pourvoir dans un délai de 120 jours à compter de la date de désignation »;

• La durée de la désignation à titre provisoire dépasse la durée maximale de 12 mois prévue par certaines conventions collectives dont la Commission est d’avis que cette norme maximale est raisonnable.

Recommandations

La Commission a émis les recommandations suivantes au MFA :

• Démarrer, dans les plus brefs délais, un processus de dotation pour l’emploi visé par l’enquête;
• Démarrer, à l’avenir, le processus de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.

Le 15 janvier 2024, le MFA a avisé la Commission qu’il adhérait à ses constats et à ses recommandations.

Suivi des recommandations

Le 8 février 2024, le MFA a démontré à la Commission que le processus de dotation a été démarré.