Avis de mésentente accueilli partiellement : sécurité des procureurs
(2025 QCCFP 12)
Le 26 juin 2025, la Commission a accueilli partiellement un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), en vertu :
- de l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective;
- du chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019‑2023.
L’Association conteste deux décisions du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) :
- le refus de l’informer d’un évènement survenu dans un palais de justice, qui met en cause la sécurité des procureurs;
- le refus de lui transmettre des documents en lien avec des problèmes de sécurité des procureurs, qui doivent être étudiés au sein d’un comité paritaire sur la sécurité.
Première contestation : la Commission conclut que l’Association n’a pas démontré, selon la règle de la prépondérance de preuve, l’abus de droit du DPCP dans l’exercice de son droit de gérance relativement à l’évènement survenu dans un palais de justice.
Seconde contestation : la Commission la rejette en ce qui a trait au refus du DPCP de transmettre à l’Association le rapport d’évaluation de la menace et du risque ainsi que le cahier des exigences fonctionnelles, mais l’accueille quant à la communication des documents en lien avec des problèmes de sécurité des procureurs, qui doivent être étudiées au sein du comité sur la sécurité.
La Commission constate le droit de l’Association de recevoir du DPCP les informations et les documents demandés qui sont pertinents et nécessaires à la réalisation du mandat du comité sur la sécurité, et qui ne sont pas visés par une interdiction de communication conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Décisions associées :
11 avril 2024 – 2024 QCCFP 7
20 décembre 2023 – 2023 QCCFP 33
