Rejet d’une demande d’ordonnance de sauvegarde et réitération d’une ordonnance provisoire de confidentialité (2025 QCCFP 11)
Le 20 juin 2025, la Commission a rejeté une demande d’ordonnance de sauvegarde et réitéré une ordonnance provisoire de confidentialité, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique. Ces demandes, présentées dans le cadre de deux avis de mésentente, sont déposées par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), conformément à :
- l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective;
- à l’article 9‑1.04 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2023-2027.
Pour que la Commission puisse émettre l’ordonnance de sauvegarde recherchée, l’Association doit démontrer le respect des critères suivants :
- Un droit apparent à une telle ordonnance;
- Un préjudice sérieux et irréparable;
- La balance des inconvénients doit pencher en sa faveur.
Après analyse, la Commission juge que l’Association ne réussit pas à s’acquitter de son fardeau de la preuve, puisqu’elle ne démontre pas la présence de tous les critères nécessaires pour l’émission d’une ordonnance de sauvegarde.
Concernant l’ordonnance provisoire de confidentialité, la Commission juge que tous les documents déposés par les parties sont déjà protégés par les ordonnances de confidentialité que la Commission a rendues précédemment.
