Dotation d’emplois de complexité supérieure au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec

Le 22 janvier 2025, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère des Transports et de la Mobilité durable du Québec (MTMD) les résultats d’une enquête qui avait pour objet la dotation d’emplois de complexité supérieure.

Constats

Le processus d’affectation visé par l'enquête ciblait uniquement le personnel de la Direction générale des ressources humaines du MTMD pour pourvoir des emplois de coordonnateur ou coordonnatrice en dotation de niveau de complexité supérieure (expert).

• L’article 23 de la Directive concernant la détermination du niveau de complexité des emplois professionnels et la gestion des emplois de complexité supérieure précise qu’un emploi vacant de complexité supérieure est d’abord comblé à la suite de l’affichage d’une offre d’affectation ou de mutation.
• L’article 5 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique définit l’affectation comme le mode de dotation qui permet de pourvoir un emploi régulier d’un ministère ou d’un organisme par un fonctionnaire régulier qui appartient à ce ministère et dont la classe d’emplois est la même. Cette directive ne fait aucune mention de la possibilité de cibler directement des candidats.
• L’article 3 de la Loi sur la fonction publique vise à favoriser l’impartialité et l’équité des décisions concernant les fonctionnaires.

Étant donné que les postes à pourvoir étaient de complexité supérieure, le sous-ministre devait minimalement l’afficher en affectation à tous les fonctionnaires réguliers du MTMD appartenant à la même classe d’emplois ou appartenant à une classe d’emplois accessible par reclassement.

Recommandation

À la suite de ce constat, la Commission de la fonction publique a recommandé au ministère des Transports et de la Mobilité durable d’afficher, à l’avenir, les processus d’affectation à l’ensemble du personnel pour pourvoir des postes de niveau de complexité supérieure.

Le 27 janvier 2025, le MTMD s’est engagé à suivre cette recommandation.