Commission
de la fonction publique
Requête en révision – concours de promotion – inscription hors délai – occasion raisonnable de soumettre sa candidature – durée minimale de la période d’inscription – notion de jour ouvrable – distinction entre la notion de la période d’inscription et celle de l’affichage – obligation en matière d’affichage – obligation de diligence du candidat à un concours – requête accueillie
Conditions de travail – emploi d’encadrement – établissement de détention – prime d’ambiance – appel reçu hors délai – point de départ du calcul du délai pour introduire un appel – appel rejeté
Concours de promotion – évaluation écrite – contenu de l’examen – méthode d’attribution des points – manque de rigueur dans la préparation de l’examen – stress – confiance envers l’examen – appel rejeté
Congédiement – notion de fonctionnaire – employé occasionnel de l’Assemblée nationale – absence de compétence de la Commission déclarée
Harcèlement psychologique – notion de fonctionnaire – employé de l’Agence du revenu du Québec – absence de compétence de la Commission déclarée
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