Commission
de la fonction publique
Fin d'un stage probatoire effectué dans le cadre d'une promotion – notion de congédiement déguisé – exigences de la bonne foi – absence de compétence de la Commission déclarée
Concours de promotion – évaluation écrite – conditions d'administration de la procédure d'évaluation – séance d'examens perturbée par du bruit – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – absence de lien entre l'échec et la perturbation – appel rejeté
Concours de promotion – évaluation écrite – correction – libellé d'une question – appel rejeté
Requête en révision – notion de délai raisonnable pour déposer une requête en révision – conditions de travail – non attribution d'un horaire majoré – valeur des jours de vacances et des congés de maladie – appel déguisé – requête rejetée
Concours de promotion – évaluation écrite – libellé de certaines questions et de leur choix de réponses – composition du groupe qui a participé à l’élaboration de l’examen – fixation du seuil de passage – appel rejeté
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