Commission
de la fonction publique
Réorganisation administrative – distinction entre mesure disciplinaire et administrative – mesure disciplinaire déguisée – diminution de responsabilités – droit d’être traité équitablement – appel rejeté
Conditions de travail – classement non conforme – tâches d’avocat fiscaliste – employé syndiqué – notion de régi par une convention collective – absence de compétence de la Commission déclarée – décision maintenue en révision le 18 décembre 2014 (requête en révision judiciaire pendante devant la Cour supérieure)
Décisions associées
22 janvier 2018 - 2018 QCCA 91
23 mars 2016 - 2016 QCCS 1747
18 décembre 2014 - 2014 QCCFP 30
16 janvier 2014 - 2014 QCCFP 1
Concours de promotion – évaluation – formation en vue de l'évaluation – obligation de constater impartialement la valeur des candidats – information donnée aux candidats quant à la valeur des examens – appel rejeté
Requête en révision – concours de promotion – évaluation écrite – avancement à la classe principale d'un corps d'emploi de niveau technique – pertinence des aptitudes évaluées – notion d'aptitudes requises pour l'emploi à pourvoir – requête accueilllie
Concours de promotion – admission – expérience de niveau technique – notion d'à titre équivalent – expérience à l'extérieur de la fonction publique – appel rejeté
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