Évaluation des emplois de cadre, classe 4, au ministère des Transports du Québec

Le 19 juillet 2022, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet l’évaluation de 144 emplois de cadre, classe 4.

Constats de non-conformité au cadre normatif

5 cadres ont un classement non conforme.
5 emplois occupés n’ont pas d’acte de nomination (AN).
17 dossiers n’ont pas de questionnaire d’analyse d’emploi (QAE).
12 QAE ne sont ni signés ni datés.
30 emplois de cadre n’avaient pas de QAE au moment de la nomination.
17 dossiers n’ont pas eu d'évaluation de l'emploi d’encadrement (ÉEE) avant la nomination.
35 dossiers n’ont pas de formulaire d’évaluation d’emploi d’encadrement (FÉEE).
4 dossiers ont un comité d’ÉEE de moins de 3 membres.
1 dossier a une détermination du niveau d’encadrement (DNE) par le sous-ministre (SM) antérieur au QAE.
15 dossiers ont une DNE par le SM postérieur à la nomination.
20 dossiers n’ont pas de DNE par le SM.

Éléments ne respectant pas les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines

20 dossiers n’ont pas de cotes d'évaluation dans SAGIR.
5 FÉEE n’ont pas de signature des membres du comité.
144 dossiers n’ont pas les noms des évaluateurs inscrits dans SAGIR.

La Commission note avec préoccupation que ces éléments non conformes sont de la même nature que ceux relevés en 2019 dans l’enquête portant sur l’évaluation d'emplois d’encadrement, classes 2 et 3. À la suite des recommandations émises dans cette enquête, le MTQ avait pourtant indiqué à la Commission, dans un courriel daté du 27 août 2019, qu’il allait prendre des mesures pour redresser la situation.

Recommandations

Régulariser, dans les plus brefs délais, les 5 emplois dont le classement est non conforme.
Régulariser les dossiers qui sont incomplets (AN, QAE, FÉEE, DNE).
S’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer l’AN au moment opportun et de le conserver au dossier de l’employé.
Lors de la création ou de la modification d’un emploi, s’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer les documents requis (QAE et FÉEE) au moment opportun et de les conserver au dossier de l’employé.
Compléter la section 5 : Évaluation de l’emploi des QAE, tel qu’indiqué dans le Guide d’évaluation des emplois de cadre.
Mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que l’ÉEE soit faite au moment opportun et que les documents ayant servi à cette évaluation soient consignés au dossier, soit le QAE à jour et approuvé, de même que l’ÉEE approuvée.
Mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que la DNE par le SM soit faite au moment opportun et qu’elle soit consignée au dossier.

Le MTQ s’est engagé à suivre ces recommandations le 22 septembre 2022.