Désignations à titre provisoire à régulariser au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Le 16 juin 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire sur un emploi de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses.
Faits constatés par la Commission
Bien que l’emploi de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses ait été affiché en novembre 2021, la Commission constate qu’une désignation à titre provisoire est toujours en cours. Depuis que le poste est vacant (juin 2020), deux personnes différentes ont été désignées sur cet emploi, ce qui fait en sorte que les désignations sur cet emploi perdurent depuis plus de deux ans.
La durée des désignations à titre provisoire ne respecte pas la durée prévue à la convention collective des fonctionnaires ainsi que l’article 3, alinéas 3° et 4° de la Loi sur la fonction publique qui mentionne l’égalité d’accès à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires.
Recommandations de la Commission
- Procéder, dans les plus brefs délais, à l’affichage d’une offre d’emploi pour ce poste de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses.
- Mettre fin à la désignation à titre provisoire de la personne sur cet emploi vacant lorsque l’emploi sera doté.
- Respecter, à l’avenir, une durée raisonnable de désignation à titre provisoire, soit 6 ou 9 mois pour les désignations à titre provisoire, selon la période prévue à la Convention collective des fonctionnaires.
Dans un courriel du 23 juin 2022, le MTESS a mentionné qu’il adhérait aux recommandations de la Commission et il a confirmé qu’une offre d’emploi venait d’être publiée pour combler cet emploi.
Suivi des recommandations
Le 19 octobre 2022, la Commission recevait du MTESS les informations sur la mise en application des recommandations formulées.
La Commission a analysé ces informations et vu les actions débutées et les éléments fournis, elle considère que le MTESS a pleinement répondu aux recommandations formulées.
