Commission
de la fonction publique
La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.
Le 19 avril 2022, la Commission recevait du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur diverses désignations à titre provisoire et temporaire.
La Commission a analysé ces informations et vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le MFFP a pleinement répondu aux recommandations formulées.
Le 18 mars 2022, la Commission recevait du ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) l’information sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur l’évaluation des emplois de cadres.
Vu les actions initiées et les éléments fournis, la Commission considère que le MRIF a répondu de façon satisfaisante aux recommandations qui lui ont été formulées lors de cette enquête entreprise à la propre initiative de la Commission.
Le 2 mars 2022, la Commission recevait du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) l’information démontrant que des démarches avaient été entreprises pour régulariser le statut de la personne en la nommant sur un emploi.
Vu les actions réalisées et les éléments fournis, la Commission considère que le MERN a répondu de façon satisfaisante aux recommandations qui lui ont été formulées lors de cette enquête entreprise à la propre initiative de la Commission.
La Commission vient de terminer une enquête, entreprise à sa propre initiative, sur les primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Les résultats de l’enquête démontrent que toutes ces primes, au nombre de 16, sont conformes à la Loi sur la fonction publique et au cadre normatif applicable.
La Commission tient à féliciter la CNESST pour son application rigoureuse du cadre normatif en ce qui a trait aux primes de remplacement d’un professionnel – emploi de niveau de complexité supérieure et l’incite à poursuivre dans cette voie.
Le 3 février 2022, la Commission recevait du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur la désignation provisoire d’une personne à un emploi de cadre, classe 4.
La Commission a analysé ces informations et vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le MERN a pleinement répondu aux recommandations formulées.
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