Désignations non conformes au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs

Le 7 janvier 2022, la Commission a transmis au ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) les conclusions d’une enquête concernant diverses désignations à titre provisoire et temporaire.

Faits constatés

• Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant les trois désignations à titre provisoire de fonctionnaires appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise le 3° alinéa de l’article 39 de la Directive concernant la classification et la gestion des emplois de cadres et de leurs titulaires (630). De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, 3° et 4° alinéas de la Loi sur la fonction publique. Enfin, des désignations de remplacement temporaire découlent des désignations provisoires mentionnées ci-haut.
• Dans l’un des formulaires de désignation, il est indiqué « remplacement temporaire » alors qu’il s’agit d’une désignation à titre provisoire.

Recommandations de la Commission

• Enclencher immédiatement des démarches de dotation pour pourvoir les emplois vacants visés par l’enquête;
• Mettre fin rapidement aux désignations à titre provisoire avant que la durée maximale de 12 mois ait été atteinte. Cette durée maximale de 12 mois étant jugée raisonnable pour des désignations à titre provisoire;
• Modifier l’acte de désignation erroné;
• Enclencher, à l’avenir, la démarche de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire;
• Mettre fin à des désignations temporaires lorsque la situation sera rétablie pour les désignations provisoires.

Dans un courriel du 24 janvier 2022, le MFFP a informé la Commission qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier.