Résumés d'enquête

La Commission rend publics les résumés de ses enquêtes fondées, ainsi que les rapports d'enquête qu'elle produit si une entité n'adhère pas aux recommandations formulées ou encore si elle le juge opportun. Elle protège les renseignements personnels qui sont confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. De plus, elle anonymise ses rapports d'enquête, et ce, malgré le fait que les personnes physiques qui occupent une fonction dans un organisme public puissent être identifiées, ces renseignements n'étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Évaluation des emplois de cadre, classe 4, au ministère des Transports du Québec

Le 19 juillet 2022, la Commission a transmis au ministère des Transports du Québec (MTQ) les résultats d'une enquête qui avait pour objet l’évaluation de 144 emplois de cadre, classe 4.

Constats de non-conformité au cadre normatif

5 cadres ont un classement non conforme.
5 emplois occupés n’ont pas d’acte de nomination (AN).
17 dossiers n’ont pas de questionnaire d’analyse d’emploi (QAE).
12 QAE ne sont ni signés ni datés.
30 emplois de cadre n’avaient pas de QAE au moment de la nomination.
17 dossiers n’ont pas eu d'évaluation de l'emploi d’encadrement (ÉEE) avant la nomination.
35 dossiers n’ont pas de formulaire d’évaluation d’emploi d’encadrement (FÉEE).
4 dossiers ont un comité d’ÉEE de moins de 3 membres.
1 dossier a une détermination du niveau d’encadrement (DNE) par le sous-ministre (SM) antérieur au QAE.
15 dossiers ont une DNE par le SM postérieur à la nomination.
20 dossiers n’ont pas de DNE par le SM.

Éléments ne respectant pas les bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines

20 dossiers n’ont pas de cotes d'évaluation dans SAGIR.
5 FÉEE n’ont pas de signature des membres du comité.
144 dossiers n’ont pas les noms des évaluateurs inscrits dans SAGIR.

La Commission note avec préoccupation que ces éléments non conformes sont de la même nature que ceux relevés en 2019 dans l’enquête portant sur l’évaluation d'emplois d’encadrement, classes 2 et 3. À la suite des recommandations émises dans cette enquête, le MTQ avait pourtant indiqué à la Commission, dans un courriel daté du 27 août 2019, qu’il allait prendre des mesures pour redresser la situation.

Recommandations

Régulariser, dans les plus brefs délais, les 5 emplois dont le classement est non conforme.
Régulariser les dossiers qui sont incomplets (AN, QAE, FÉEE, DNE).
S’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer l’AN au moment opportun et de le conserver au dossier de l’employé.
Lors de la création ou de la modification d’un emploi, s’assurer, à l’avenir, de remplir et de signer les documents requis (QAE et FÉEE) au moment opportun et de les conserver au dossier de l’employé.
Compléter la section 5 : Évaluation de l’emploi des QAE, tel qu’indiqué dans le Guide d’évaluation des emplois de cadre.
Mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que l’ÉEE soit faite au moment opportun et que les documents ayant servi à cette évaluation soient consignés au dossier, soit le QAE à jour et approuvé, de même que l’ÉEE approuvée.
Mettre en place des mécanismes afin de s’assurer que la DNE par le SM soit faite au moment opportun et qu’elle soit consignée au dossier.

Le MTQ s’est engagé à suivre ces recommandations le 22 septembre 2022.

Désignation non conforme au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité

Le 30 août 2022, la Commission a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les conclusions d’une enquête concernant la désignation à titre provisoire en vigueur depuis le 5 juillet 2021 sur l’emploi de Directrice des services gouvernementaux intégrés à la Direction régionale de Services Québec de la Mauricie.

Faits

Aucun processus de dotation n’a été enclenché dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire de fonctionnaires appartenant à une classe d’emplois de niveau inférieur à l’emploi à pourvoir, comme le précise l’article 54 de la Directive concernant la dotation des emplois dans la fonction publique. De plus, cette situation va à l’encontre des principes d’égalité d’accès à la fonction publique, d’impartialité et d’équité des décisions affectant les fonctionnaires prévus à l’article 3, 3° et 4° alinéas de la Loi sur la fonction publique. Enfin, une désignation de remplacement temporaire découle de cette désignation provisoire.

Recommandations de la Commission

Débuter immédiatement des démarches de dotation pour pourvoir l’emploi vacant visé par l’enquête;
Mettre fin dans les meilleurs délais à la désignation à titre provisoire qui dépasse une période de 12 mois, durée étant jugée raisonnable pour des désignations à titre provisoire par la Commission;
Mettre fin simultanément à la désignation temporaire découlant de la désignation à titre provisoire;
Débuter, à l’avenir, la démarche de dotation dans les 120 jours suivant la désignation à titre provisoire.

Dans un courriel du 12 septembre 2022, le MTESS a informé la Commission qu’il adhérait aux constats et recommandations. Un suivi sera effectué par la Commission pour constater les actions réalisées dans ce dossier. À cet effet, la Commission tient à remercier le MTESS, puisqu’il a déjà commencé à suivre les recommandations en réalisant la première, soit celle de débuter les démarches de dotation pour pourvoir l’emploi vacant.

Suivi des recommandations

Le 9 décembre 2022, la Commission recevait du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale* (MESS) les informations sur la mise en application des recommandations.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions débutées et les éléments fournis, elle considère que le MESS a pleinement répondu aux recommandations formulées.

*Le 20 octobre 2022, le MTESS a été scindé en deux ministères, soit le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et le ministère du Travail.

Désignations à titre provisoire à régulariser au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Le 16 juin 2022, la Commission de la fonction publique (Commission) a transmis au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) les résultats d’une enquête qui avait pour objet une désignation à titre provisoire sur un emploi de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses.

Faits constatés par la Commission

Bien que l’emploi de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses ait été affiché en novembre 2021, la Commission constate qu’une désignation à titre provisoire est toujours en cours. Depuis que le poste est vacant (juin 2020), deux personnes différentes ont été désignées sur cet emploi, ce qui fait en sorte que les désignations sur cet emploi perdurent depuis plus de deux ans.

La durée des désignations à titre provisoire ne respecte pas la durée prévue à la convention collective des fonctionnaires ainsi que l’article 3, alinéas 3° et 4° de la Loi sur la fonction publique qui mentionne l’égalité d’accès à la fonction publique et l’impartialité et l’équité des décisions affectant les fonctionnaires.

Recommandations de la Commission

Procéder, dans les plus brefs délais, à l’affichage d’une offre d’emploi pour ce poste de chef d’équipe aux enquêtes en matières frauduleuses.
Mettre fin à la désignation à titre provisoire de la personne sur cet emploi vacant lorsque l’emploi sera doté.
Respecter, à l’avenir, une durée raisonnable de désignation à titre provisoire, soit 6 ou 9 mois pour les désignations à titre provisoire, selon la période prévue à la Convention collective des fonctionnaires.

Dans un courriel du 23 juin 2022, le MTESS a mentionné qu’il adhérait aux recommandations de la Commission et il a confirmé qu’une offre d’emploi venait d’être publiée pour combler cet emploi.

Suivi des recommandations

Le 19 octobre 2022, la Commission recevait du MTESS les informations sur la mise en application des recommandations formulées.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions débutées et les éléments fournis, elle considère que le MTESS a pleinement répondu aux recommandations formulées.

Candidature non retenue dans le cadre d'un processus de sélection à la Régie du bâtiment du Québec

Le 1^er juin 2022, la Commission a transmis aux parties visées les résultats d’une enquête concernant un candidat non retenu pour l’administration des moyens d’évaluation dans le cadre d’un processus de sélection visant à pouvoir un emploi d’inspectrice ou d’inspecteur des installations sous pression à la Régie du bâtiment du Québec.

La Commission a conclu que le processus de sélection s’est déroulé de manière équitable et que l’employeur a toute la latitude pour choisir les candidats qui répondent le mieux au profil recherché et d’administrer seulement les moyens d’évaluation à ceux-ci.

Suivi des recommandations d’une enquête portant sur diverses désignations à titre provisoire et temporaire à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail

Le 3 mai 2022, la Commission recevait de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) les informations sur la mise en application des recommandations à la suite d’une enquête portant sur diverses désignations à titre provisoire et temporaire.

La Commission a analysé ces informations et vu les actions initiées et les éléments fournis, elle considère que le CNESST a pleinement répondu aux recommandations formulées.

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