Demander la révision ou la révocation d'une décision
- Pour quels motifs peut-on demander la révision ou la révocation d’une décision?
- Comment faire une demande de révision ou de révocation?
- Quel est le délai pour faire une demande de révision ou de révocation?
- Est-ce qu’il y a une audience dans le cas d’une demande de révision ou de révocation?
- Que faire si vous changez d’idée?
Pour quels motifs peut-on demander la révision ou la révocation d’une décision?
La Commission peut, exceptionnellement, réviser ou révoquer une décision pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
- la découverte d’un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
- une partie (peut-être vous) n’a pas pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;
- un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
Haut de pageComment faire une demande de révision ou de révocation?
Vous devez transmettre par écrit à la Commission toute demande de révision ou de révocation. Elle doit contenir, notamment, l’identification de la décision contestée, le motif de révision ou de révocation invoqué, votre argumentation et la conclusion recherchée.
Quel est le délai pour faire une demande de révision ou de révocation?
Il n’y a pas de délai prévu par la Loi pour faire une demande de révision ou de révocation. Toutefois, plus une demande tarde, plus il faut avoir de bons motifs pour expliquer le délai écoulé entre la date de la décision et la date de la demande. Un délai n’excédant pas 30 jours est généralement considéré comme raisonnable.
Est-ce qu’il y a une audience dans le cas d’une demande de révision ou de révocation?
L’examen des demandes de révision se fait, en règle générale, « sur dossier », c’est-à-dire sans audience. Toutefois, la Commission peut tenir une audience si elle le juge approprié. Elle envoie alors la demande de révision à l’autre partie, celle-ci pouvant y répondre par écrit. Le cas échéant, la partie qui demande la révision peut soumettre une réplique écrite qui sera transmise à l’autre partie.
La Commission rend sa décision selon les éléments soulevés dans ces écrits. Pour ce faire, elle a accès aux enregistrements des audiences ayant conduit à la décision dont la révision ou la révocation est demandée et aux
documents déposés en preuve.
La décision de réviser ou de révoquer une décision est prise par un juge administratif autre que celui qui a rendu la décision contestée.
Que faire si vous changez d’idée?
Peu importe les raisons, si vous désirez mettre un terme à votre recours, vous pouvez le faire en tout temps. Le désistement d’un recours doit être déposé à la Commission, par écrit ou en ligne, ou être exprimé verbalement à l’audience.
Le désistement d’un recours entraîne la fermeture de votre dossier sans autre avis ni délai.
