Tribunal administratif

Comme tribunal administratif, la Commission entend :

• les recours des fonctionnaires non syndiqués et des procureurs aux poursuites criminelles et pénales concernant :
  • les conditions de travail;
  • les mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit;
  • une situation de harcèlement psychologique;
• les recours des administrateurs d’État concernant :
  • certaines mesures administratives et disciplinaires prises à leur endroit (un relevé provisoire, un congédiement ou une mesure disciplinaire);
  • une situation de harcèlement psychologique;
• les recours des membres et des dirigeants d’organismes de la fonction publique concernant :
  • une situation de harcèlement psychologique;
• les recours des anciens fonctionnaires non syndiqués bénéficiant d’un droit de retour dans la fonction publique, uniquement pour un congédiement, si ce recours est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi.

La Commission milite en faveur de la déjudiciarisation du processus de règlement des litiges et favorise le règlement harmonieux de ceux-ci. Pour ce faire, elle offre un service de médiation.

Médiation

Un service de médiation est offert pour les recours.

Audience

Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission tient une audience. Elle peut aussi procéder « sur dossier », c'est-à-dire sans audience. Le cas échéant, la Commission informe les parties de l'échéancier à respecter pour déposer leurs éléments de preuve et leur argumentation. 

Il est aussi possible de demander la révision ou la révocation d'une décision rendue par la Commission.

IMPORTANT : Afin de préserver sa neutralité, la Commission ne peut pas donner de conseils juridiques ou rédiger des procédures qui pourraient concerner un recours auprès de son tribunal administratif ou de tout autre tribunal.