Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 30 mai 2019, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne détient pas la scolarité exigée dans les conditions d’admission du processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité dans un établissement de détention, cadre, classe 7. Malgré l’expérience de travail du candidat jugée pertinente, sa durée est insuffisante pour compenser la scolarité manquante.
La Commission juge qu’aucune illégalité ni irrégularité n’entache la décision du ministère. L’analyse qu’il a effectuée de l’admissibilité du candidat est conforme au cadre normatif et la décision de ne pas l’admettre au processus de qualification n’est pas déraisonnable, discriminatoire, abusive ou arbitraire.
