Décision en cours d’instance imposant le versement d’un salaire – Ordonnance de sauvegarde présentée dans le cadre d'une plainte de harcèlement psychologique
Le 27 août 2020, la Commission a rendu les motifs écrits de la décision rendue lors d’une conférence téléphonique le 12 août 2020 dans le cadre d’une demande d’ordonnance de sauvegarde présentée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, à l’occasion d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par un juge administratif du Tribunal administratif du Québec.
Après analyse, la Commission juge, compte tenu de l’urgence de la situation, de l’apparence de droit, des préjudices irréparables ainsi que de la balance des inconvénients, que le salaire hebdomadaire dont bénéficierait le plaignant s’il travaillait à temps complet doit lui être versé par l’employeur jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur la demande d’ordonnance de sauvegarde, dont la visio-audience est fixée au 21 août 2020.
