Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique – Ex-employée du Casino de Mont-Tremblant
Le 20 mai 2021, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une ex-employée syndiquée contre son employeur, le Casino de Mont-Tremblant.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective. Or, la plaignante ne respecte aucune des deux conditions requises : elle était une employée syndiquée régie par une convention collective qui ne détenait pas le statut de fonctionnaire.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
