Rejet de recours en matière de réprimande et de coupure de traitement
Le 26 juillet 2021, la Commission a rejeté les recours, en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposés par une chef d’unité, cadre, classe 7, qui conteste une réprimande et une coupure de traitement imposées par son employeur, le ministère de la Sécurité publique.
Pour justifier ces deux mesures, l’employeur soutient que la chef d’unité s’est absentée du travail sans autorisation durant trois jours. Le ministère lui avait exigé de fournir un certificat médical pour chacune de ses absences pour cause de maladie pendant six mois, ce qu’elle n’a pas fait pour ces trois jours.
De plus, il prétend que le recours visant la coupure de traitement est prescrit puisqu’il a été déposé hors délai.
La Commission juge que ce dernier recours est prescrit et que, de toute manière, une coupure de traitement pouvait être imposée par le ministère. De plus, elle est d’avis que la chef d’unité a commis une faute et qu’elle ne peut pas annuler ou modifier la réprimande contestée puisqu’il s’agit de la mesure disciplinaire la moins sévère applicable à un fonctionnaire. La Commission rejette donc les appels.
