Demandes d’intervention présentées dans le cadre d’une plainte en matière de harcèlement psychologique
Le 27 août 2021, la Commission a rendu deux décisions interlocutoires concernant des demandes d’intervention présentées dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée de la Commission de la fonction publique, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, contre son employeur.
Les intervenants, respectivement présidente au moment des faits en litige et secrétaire général et directeur des services administratifs de la Commission, soutiennent avoir un intérêt juridique suffisant pour intervenir dans ce recours en raison des allégations contenues dans la plainte à leur endroit. Les intervenants invoquent notamment de possibles atteintes à leur droit fondamental à la sauvegarde de leur dignité, de leur honneur et de leur réputation.
Après analyse, la Commission accueille les demandes d’intervention en accordant aux intervenants les droits procéduraux d’être convoqués à l’audience, d’assister à l’audience, d’y être représentés par avocat, et, en ce qui les concerne directement et personnellement, de témoigner ou d’être interrogés par leur avocat, de faire des objections à la preuve et de faire valoir leurs arguments. Elle réserve également le droit aux intervenants, si l’évolution du litige le justifie, le droit de demander de contre-interroger des témoins et de produire une preuve, testimoniale ou documentaire, en ce qui les concerne directement et personnellement.
