Demandes d'intervention présentées dans le cadre d'une plainte en matière de harcèlement psychologique
Le 18 novembre 2021, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant des demandes d’intervention présentées dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée contre son employeur, le ministère des Transports.
Les intervenants, des collègues de la plaignante, soutiennent avoir un intérêt juridique suffisant pour intervenir dans ce recours essentiellement en raison des allégations contenues dans la plainte à leur endroit. Les intervenants invoquent notamment de possibles atteintes à leur dignité, leur honneur et leur réputation.
Après analyse, la Commission accueille les demandes d’intervention en accordant aux intervenants les droits procéduraux suivants :
- être convoqués et assister aux audiences au mérite seulement;
- être représentés par procureur;
- être informés de l’existence et des dates auxquelles auront lieu les conférences de gestion et la présentation de moyens procéduraux émanant des parties et de recevoir copie des procès-verbaux et des décisions interlocutoires, témoigner à l’audience;
- être interrogés par leur procureur de même que faire valoir des arguments relatifs aux faits et actes qui leur sont directement et personnellement reprochés, sur permission de la Commission, de même que de recevoir copie de la preuve documentaire pertinente et tout autre droit, sur permission de la Commission.
