Absence de compétence de la Commission

Le 30 novembre 2022, la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence pour entendre un appel, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, déposé par un employé qui conteste la décision de son employeur Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) de l'affecter à un autre poste.

Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la Loi, peut déposer un recours à la Commission. Pour qu’une personne soit un fonctionnaire, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit prévoir que son personnel est nommé en vertu de la Loi. Or, l’employé n’est pas un fonctionnaire nommé en vertu de la Loi, mais un employé de BAnQ nommé suivant la Loi sur Bibliothèque et Archives nationales du Québec.
2022 QCCFP 20