Accueil partiel d'une demande visant à obtenir une ordonnance de confidentialité
Le 15 décembre 2022, le Tribunal a accueilli partiellement une demande visant à obtenir une ordonnance de confidentialité, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, conformément à l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée de la Commission de la fonction publique, le 16 août 2020.
Le 12 juillet 2022, la plaignante se désiste de sa plainte de harcèlement psychologique et demande conjointement avec l’employeur une ordonnance de retrait et/ou de destruction de toutes les pièces produites au dossier, ainsi que de tous les enregistrements sonores officiels des audiences.
Le Tribunal juge qu’elle détient la compétence requise pour se prononcer sur la demande d’ordonnance et l’accueille en partie. Ainsi, il permet le retrait par les parties des pièces qu’elles ont respectivement produites en cours d’audience. À défaut de le faire à l’intérieur d’un délai de dix jours de la décision, le greffe pourra les détruire.
La demande d’ordonnance de retrait et/ou de destruction des enregistrements sonores officiels des audiences tenues dans le dossier est cependant rejetée.
