Recours en matière de harcèlement psychologique et de suspension rejetés
Le 22 décembre 2022, la Commission a rejeté deux recours déposés par un employé à l’encontre du ministère de la Cybersécurité et du Numérique, soit une plainte de harcèlement psychologique, conformément à l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, et un appel contestant une suspension sans traitement de 10 jours, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique.
L’employé prétend avoir été victime de conduites vexatoires de la part de son supérieur. Il soutient également que l’évaluation du rendement négative qu’il a reçue et la fin du stage probatoire, effectué dans le cadre d’une promotion à titre de cadre, classe 4, qui en a résulté sont des manifestations de harcèlement psychologique. Il allègue aussi que l’évaluation du rendement et la fin de stage probatoire constituent des mesures disciplinaires déguisées.
Il demande donc l’annulation de cette évaluation du rendement et de la fin de son stage probatoire ainsi que sa réintégration à son poste de gestionnaire.
De plus, il estime que la suspension qu’on lui a imposée est non fondée puisque les faits reprochés ne sont pas exacts et ne constituent pas des fautes.
La Commission est d’avis que l’employé ne peut pas invoquer avoir été victime de mesures disciplinaires déguisées en raison de l’évaluation du rendement et de la fin de son stage probatoire puisqu’un recours à cet égard n’a pas été déposé dans le délai prévu à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique et est donc prescrit.
De plus, elle juge qu’il n’a pas été démontré de manière prépondérante que l’employé a été victime de harcèlement psychologique. En outre, la Commission considère que les deux motifs de suspension ont été prouvés et que la sanction imposée est proportionnelle à ceux‑ci.
