Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures disciplinaires (2023 QCCFP 13)
Le 13 juillet 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre un appel en matière de mesures disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), par une procureure en chef adjointe du Directeur des poursuites criminelles et pénales.
Seul un fonctionnaire, soit une personne nommée en vertu de la LFP, peut exercer ce recours. Or, l’appelante n’est pas une fonctionnaire nommée en vertu de la LFP. Pour qu’une personne soit nommée en vertu de la LFP, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit le prévoir, ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
