Appel accueilli : détermination de la rémunération (2023 QCCFP 16)
Le 19 juillet 2023, la Commission a accueilli l’appel d’une fonctionnaire non syndiquée, déposé en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique, pour contester la décision de son employeur, le ministère de la Justice, de refuser de lui reconnaître une année de scolarité additionnelle aux fins de la détermination de sa rémunération d’avocate-recherchiste.
Plus spécifiquement, elle prétend avoir droit à l’échelon 3 de son échelle salariale, plutôt qu’à l’échelon 1 qui lui a été accordé, en raison d’une année de scolarité additionnelle effectuée dans le cadre de son programme à l’Université McGill. Pour sa part, l’employeur considère que la rémunération a été établie correctement, en toute conformité avec la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.
Après analyse, la Commission juge que l’appelante a démontré son droit d’obtenir deux échelons additionnels, passant à l’embauche de l’échelon 1 à l’échelon 3, aux fins de la détermination de sa rémunération.
