Appel rejeté : calcul de la rémunération à la suite d’une promotion (2023 QCCFP 18)
Le 1er août 2023, la Commission a rejeté l’appel d’une fonctionnaire non syndiquée, déposé en vertu de l’article 127 de la Loi sur la fonction publique, pour contester le calcul de sa rémunération à la suite d’une promotion au ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Elle soutient que ce calcul aurait dû se faire à partir de son taux de salaire de la Convention collective des fonctionnaires 2020-2023 et non à partir du taux de celle de 2015-2020. Pour sa part, le Ministère considère que le calcul est conforme à la Directive concernant l’attribution de la rémunération des fonctionnaires.
Après analyse, la Commission juge que le calcul de la rémunération relative à une promotion n’a pas de portée rétroactive malgré la rétroactivité des salaires. Le calcul de la rémunération est donc conforme au cadre normatif applicable.
