Demande de révision rejetée : décision ne comportant aucune erreur grave, manifeste et déterminante (2023 QCCFP 26)
Le 15 novembre 2023, la Commission en révision a rejeté une demande de révision, déposée en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (LFP), contestant une décision rendue par la Commission le 1er août 2023 (2023 QCCFP 18).
La demande de révision ne doit pas constituer un appel déguisé. Il ne revient pas à la Commission en révision de procéder à une nouvelle appréciation des faits mis en preuve lors de l’audience ni de permettre à une partie d’ajouter de nouveaux arguments.
La Commission en révision ne peut substituer son opinion quant à l’appréciation de la preuve ou à l’interprétation du droit à celle du premier juge administratif, à moins d’une erreur grave, manifeste et déterminante sur l’issue du litige.
Or, la décision rendue est claire et correctement motivée. La Commission utilise un langage précis, la jurisprudence citée est pertinente et les conclusions sont appuyées par la preuve présentée lors de l’audience.
La Commission conclut donc qu’aucun des motifs donnant ouverture à une révision en vertu de l’article 123 de la LFP n’est démontré.
