Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : fonctionnaire syndiquée (2023 QCCFP 27)
Le 1er décembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’une employée syndiquée du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Elle conteste la décision de l’employeur de considérer sa candidature comme inadmissible à un processus de sélection.
Seuls les fonctionnaires non syndiqués peuvent soumettre un recours en vertu de l’article 33 de la LFP, ce qui n’est pas le cas de l’appelante. De plus, la décision visée par son recours, concernant l’inadmissibilité de sa candidature à un processus de sélection, ne fait pas partie des mesures pouvant être contestées selon cette disposition législative.
À titre de tribunal administratif, la Commission n’a pas compétence pour statuer sur ce recours. La décision contestée pourrait toutefois faire l’objet d’une demande d’enquête qui serait traitée par la Commission dans le cadre de son rôle d’organisme de surveillance.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
