Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique : fonctionnaire syndiqué (2023 QCCFP 30)
Le 14 décembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique, déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, d’un constable spécial syndiqué du ministère de la Sécurité publique.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre une telle plainte :
- le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, le plaignant est un fonctionnaire syndiqué. Tout recours de ce dernier à l’encontre de son employeur doit être soumis par grief afin d’être tranché par un arbitre. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
