Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (2023 QCCFP 31)
Le 15 décembre 2023, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un employé de l’Office Québec-Monde pour la jeunesse (OQMJ).
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre un tel appel :
- L’appelant doit être un employé nommé en vertu de la LFP, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, l’appelant n’est pas un fonctionnaire nommé en vertu de la LFP. En effet, aucune disposition législative n’indique que les membres du personnel de l’OQMJ sont nommés conformément à la LFP. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
