Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : fonctionnaire syndiquée (2024 QCCFP 2)
Le 10 janvier 2024, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’une employée syndiquée du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration qui conteste son congédiement.
Seuls les fonctionnaires non syndiqués peuvent soumettre un recours en vertu de l’article 33 de la LFP, ce qui n’est pas le cas de l’appelante qui était représentée par le Syndicat des professeurs de l’État du Québec avant son congédiement. Conformément à la convention collective régissant l’appelante, tout recours de cette dernière à l’encontre d’une décision de son employeur concernant un congédiement, un relevé provisoire ou une suspension doit être soumis à un arbitre de griefs. Cette compétence est exclusive.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
