Accueil d’une demande de retrait d’éléments de preuve
Le 22 janvier 2024, la Commission a accueilli une demande visant le retrait d’éléments de preuve soumise en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique (LFP). Cette demande est présentée dans le cadre d’un appel en matière de mesures disciplinaires, déposé par une procureure en chef adjointe du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) en vertu de l'article 33 de la LFP, pour lequel la Commission a décliné compétence.
Considérant que la Commission a fermé le dossier en y conservant les pièces, que le DPCP ne s’oppose pas à leur retrait et que les éléments de preuve déposés par les parties ne sont plus d’aucune utilité, il y a lieu d’accueillir la demande.
Décision associée
13 juillet 2023 – 2023 QCCFP 13
