Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : fin de stage probatoire (2024 QCCFP 4)
Le 8 février 2024, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé par une fonctionnaire en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), pour contester la décision de son employeur, le ministère de la Justice, de mettre fin à son stage probatoire effectué dans le cadre de son recrutement.
La LFP établit que la Commission n’a pas compétence pour entendre un appel portant sur le congédiement d’un fonctionnaire qui effectue un stage probatoire dans le cadre d’un recrutement, à l’instar de l’appelante. Elle prévoit également qu’un fonctionnaire qui effectue un stage probatoire, autre qu’un stage requis lors d’une promotion, peut être congédié sans autre procédure ni formalité que celle d’un avis écrit préalable de 15 jours.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur
