Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : fonctionnaire syndiqué (2024 QCCFP 5)
Le 8 mars 2024, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), par un agent des services correctionnels syndiqué du ministère de la Sécurité publique qui conteste la décision de l’employeur qui refuse d’autoriser sa participation à une formation.
Seuls les fonctionnaires non syndiqués peuvent déposer un recours en vertu de l’article 33 de la LFP, ce qui n’est pas le cas de l’appelant qui détient le statut de fonctionnaire syndiqué et est membre du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. Conformément à la convention collective le régissant, ce recours doit être soumis à un arbitre de griefs. Cette compétence est exclusive.
La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
