Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (2024 QCCFP 6)
Le 13 mars 2024, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’une employée du Centre d'hébergement de soins de longue durée Champlain-Jean-Louis-Lapierre (CHSLD) qui conteste son congédiement.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre un tel appel :
- L’appelant doit être un salarié nommé en vertu de la LFP, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, l’appelante n’est pas une fonctionnaire nommée en vertu de la LFP. Pour qu’une personne soit nommée conformément à la LFP, une disposition de la loi constitutive de l’organisme qui l’emploie doit le prévoir. Or, le CHSLD est un établissement du réseau de la santé et des services sociaux qui ne fait pas partie de la fonction publique. La Commission souligne qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
