Accueil d’une demande de rejet sommaire (2024 QCCFP 10)
Le 10 mai 2024, la Commission a accueilli une demande de rejet sommaire soumise par le ministère des Transports et de la Mobilité durable (ministère) en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique (LFP). Cette demande est présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée par une employée du ministère en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail.
Une telle demande doit être analysée avec beaucoup de prudence puisqu’elle met fin définitivement au recours sans que la plaignante ait été entendue sur le fond du litige. Or, à la lumière de la trame factuelle, la plainte est devenue dilatoire par l’écoulement du temps et l’inactivité de la plaignante dans le dossier. La saine administration de la justice milite en faveur d’accueillir la demande de rejet sommaire. En conséquence, la Commission rejette le recours.
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