Accueil d’une demande visant à obtenir une ordonnance permanente de confidentialité (2024 QCCFP 13)
Le 19 juin 2024, la Commission a accueilli une demande visant à obtenir une ordonnance permanente de confidentialité, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, dans le cadre d’un avis de mésentente déposé conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et à l’article 9‑1.04 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019‑2023.
La Commission constate d’abord que cet avis de mésententes est fermé puisqu’une entente de règlement est intervenue entre les parties. Néanmoins, le dossier existe toujours et comprend des documents et des informations qui pourraient être obtenus et possiblement diffusés, de manière à compromettre ou à interférer dans le processus judiciaire au criminel en cours, notamment par rapport à la présomption d’innocence de la personne accusée et à la dignité de la présumée victime. La Commission consent donc à remplacer les ordonnances provisoires du dossier en ordonnances permanentes de mise sous scellés, de non‑publication, de non-divulgation et de non-diffusion.
