Demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique
(2024 QCCFP 15)
Le 8 juillet 2024, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé à l’encontre du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT).
L’intervenante demande à intervenir dans le cadre du litige puisque, dans sa plainte, le plaignant lui reproche des gestes et des comportements qui constitueraient du harcèlement psychologique.
Après analyse, la Commission conclut que l’intervenante détient un intérêt juridique suffisant pour que sa demande soit acceptée. Elle l’autorise donc à intervenir au litige de manière circonscrite et uniquement par rapport aux faits qui la concernent personnellement.
