Rejet d’un recours en matière de classement lors d’une intégration à une classe d’emplois nouvelle ou modifiée
Le 6 août 2024, la Commission a rejeté un recours, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (Loi), déposé par une adjointe à la magistrature qui conteste la décision de son employeur, le ministère de la Justice (Ministère), de l’intégrer dans la classe d’emplois de technicienne juridique, classe nominale, alors qu’elle détenait la classe d’emplois de secrétaire principale. Elle considère que sa nouvelle classe d’emplois ne correspond pas au travail qu’elle effectue et qu’elle devrait plutôt être intégrée dans la classe d’emplois de technicienne principale en administration.
Considérant la preuve soumise, la décision d’intégrer l’appelante dans la nouvelle classe d’emplois de technicienne juridique, classe nominale, ne peut être qualifiée de déraisonnable. En effet, les tâches exécutées permettent un appariement avec les attributions caractéristiques de cette classe d’emplois. De plus, l’appelante ne satisfait pas tous les critères pour détenir la classe d’emplois de technicienne principale en administration.
