Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires (2024 QCCFP 17)
Le 30 août 2024, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires, déposé en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP), d’un employé syndiqué de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui conteste son congédiement.
Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission puisse entendre un tel appel :
- L’appelant doit être un salarié nommé en vertu de la LFP, c’est-à-dire un fonctionnaire;
- Il ne doit pas être régi par une convention collective.
Or, au moment de son congédiement, l’appelant est un employé syndiqué pour lequel l’arbitre de grief possède une compétence exclusive. La Commission ne peut en aucun cas se substituer à la procédure prévue par une convention collective et s’approprier une compétence que la LFP ne lui attribue pas.
La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
