Absence de compétence de la Commission sur un appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires : fin de stage probatoire (2024 QCCFP 22)
Le 20 décembre 2024, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires déposé par un fonctionnaire en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique (LFP). L’appelant contestait la décision de son employeur, le ministère du Conseil exécutif, de mettre fin à son stage probatoire effectué lors d’une promotion à titre de cadre, classe 3.
La LFP établit que la Commission n’a pas compétence pour entendre un tel recours. En effet, la décision de mettre fin à un stage probatoire est une mesure administrative qui ne fait pas partie des mesures pouvant être contestées devant la Commission, conformément à l’article 33 de la LFP. La Commission rappelle qu’elle est un tribunal administratif qui n’a qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est accordée expressément par le législateur.
