Demande d’intervention présentée dans le cadre d’un avis de mésentente (2025 QCCFP 1)
Le 8 janvier 2025, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande d’intervention présentée par le ministère de la Justice (MJQ) dans le cadre d’un avis de mésentente déposé conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019‑2023 (Entente). Par cet avis de mésentente, l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association) conteste deux décisions du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).
Le MJQ souhaite intervenir au recours parce qu’il soutient que certains documents demandés par l’Association dans le cadre du litige comportent des informations strictement confidentielles qui font notamment référence aux plans de plusieurs palais de justice au Québec. Ainsi, à titre de responsable de la sécurité des palais de justice, il a un intérêt immédiat à intervenir dans le dossier.
Après analyse, la Commission rejette la demande d’intervention du MJQ parce qu’il ne s’est pas acquitté de son fardeau de preuve relativement au respect des trois critères cumulatifs que sont l’intérêt juridique, le caractère exceptionnel et la nécessité de l’intervention pour autoriser la tierce intervention.
