Annulation d’une mesure disciplinaire injustifiée
Le 21 janvier 2025, la Commission a accueilli l’appel déposé, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, par un chef d’unité dans un établissement de détention, après que son employeur, le ministère de la Sécurité publique, lui a imposé une mesure disciplinaire, soit une suspension d’une journée pour avoir eu recours à la force inapproprié lors d’une intervention auprès d’un détenu.
En matière disciplinaire, c’est à l’employeur que revient le fardeau de justifier sa décision d’imposer une sanction. Pour y réussir, il doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable que les gestes reprochés se sont produits, qu’ils constituent une faute et que la mesure disciplinaire était proportionnelle dans les circonstances.
Après analyse, la Commission juge que l’employeur n’a pas démontré que le recours à la force était inapproprié lors de la situation en cause. Aucune faute n’a été prouvée à la satisfaction de la Commission. En conséquence, la suspension imposée au chef d’unité est annulée.
