Refus d’adhésions à un régime d’aménagement du temps de travail – Avis de mésentente rejeté (2025 QCCFP 4)
Le 9 avril 2025, la Commission a rejeté un avis de mésentente présenté par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales (Association), conformément à l’article 16 de la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective et au chapitre 9 de l’Entente relative aux conditions de travail des procureurs aux poursuites criminelles et pénales 2019‑2023 (Entente).
L’Association conteste deux décisions du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) qui refuse d’autoriser l’adhésion de deux procureurs à un régime d’aménagement du temps de travail (ATT) en raison de la charge de travail. L’Association allègue que ces décisions contreviennent à l’Entente et ne s’inscrivent pas dans l’exercice raisonnable du droit de gérance.
Selon les dispositions de l’Entente, la Commission juge que l’approbation de l’adhésion au régime d’ATT laisse un large pouvoir discrétionnaire au DPCP. En effet, l’adhésion au régime est sous réserve de l’approbation de l’employeur, qui doit donner son accord, et ce, sans que le texte de l’Entente encadre ou limite cet exercice. La Commission conclut également que les décisions ne relèvent pas de l’arbitraire, ne sont pas déraisonnables et ne constituent pas de l’abus de droit. Ainsi, elles s’inscrivent dans l’exercice raisonnable du droit de gérance.
