Accueil d’une demande de rejet sommaire (2025 QCCFP 16)
Le 15 juillet 2025, la Commission a accueilli une demande de rejet sommaire soumise par le ministère des Transports et de la Mobilité durable (Ministère). Cette demande est présentée dans le cadre de deux recours joints en matière de conditions de travail, déposés en vertu de l'article 127 de la Loi sur la fonction publique.
Le Ministère demande à la Commission de rejeter sommairement les deux recours, car ils contestent les règles déterminées par le Conseil du trésor dans la Directive concernant les conditions de travail des fonctionnaires, et non une décision. Or, il s’agit du cadre normatif obligatoire auquel les ministères et les organismes ne peuvent pas déroger, et la Commission n’a pas le pouvoir de le modifier.
En effet, la Commission ne peut pas se prononcer sur ces recours. Les articles 30, 31 et 32 de la Loi sur l’administration publique (LAP) prévoient que le seul organe responsable de déterminer les conditions de travail des fonctionnaires est le Conseil du trésor. L’article 39 de la LAP ajoute que les sous-ministres et les dirigeants d’organismes sont tenus de respecter les politiques de gestion des ressources humaines établies par le Conseil du trésor. Ainsi, ni la Commission ni le Ministère ne peuvent déroger aux directives et au cadre normatif qui sont imposés par le Conseil du trésor. En conséquence, la Commission rejette les recours.
